Article R211-3-7 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie réglementaire›LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE›TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Ier : Institution et compétence›Section 1 : Compétence matérielle›Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires›Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel›R211-3-7

Article R211-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Le tribunal judiciaire connaît :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-3-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300360_20230220

20 février 2023

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955385

23 décembre 2014

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