Article R861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R823-4

Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article R861-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f7c9018405dfcaad93

3 janvier 2023

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab6632

10 janvier 2023

R222-13 (JU 2)

DTA_2400526_20250707

7 juillet 2025

← Retour au Code de la construction et de l'habitation