Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

213 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-9 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2102376_20230316

4ème Chambre

DTA_2504469_20250717

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617