Article L134-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2001444_20230222

Pôle 5 - Chambre 5

6035b928f360e020ce6afec4

2ème chambre

DTA_2000890_20230309