Article L615-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.

Articles cités dans le texte

Article L821-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-9 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137240fcd58014677411b9f

1 juillet 2003

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00379

8 avril 2014

Chambre 1/Section 2

69d93f4dcdc6046d47cd6d41

9 avril 2026

CAA

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