Article R3133-26 · Code de la commande publique — CodexAI
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R3133-26
Article R3133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2019
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Texte de l'article
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
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