Article R652-37 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R652-37
Article R652-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 02
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2019
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Texte de l'article
Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français.
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