Article R111-1-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article R111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 81

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

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Constituent des organismes locaux ou régionaux :

Décisions citant cet article

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300757

12 juillet 2018

8ème Chambre

DTA_2109468_20230720

20 juillet 2023

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

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Magistrat M. FAY

DTA_2200328_20221028

28 octobre 2022

Pôle 2 - Chambre 3

5fca488ca2aaa508f2a425b1

23 novembre 2020

1ère Chambre

DTA_2200039_20231128

28 novembre 2023

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