Article D766-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Articles cités dans le texte

Article L766-5

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D766-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180417

26 mars 2004

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423954_20260417

17 avril 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02575

7 décembre 2011

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