Article R251 G-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 G-1
Article R251 G-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
L'administration fiscale française peut demander au contribuable toute information complémentaire non fournie dans le cadre de la demande d'ouverture qu'elle estime utile à la résolution du différend.
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