Article R752-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Texte de l'article

En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.

Articles cités dans le texte

Article R752-45

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-48 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2005445_20221219

19 décembre 2022

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656263

3 juillet 2013

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296372

23 décembre 2010

← Retour au Code de commerce