Article R732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à la caisse de mutualité sociale agricole, au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur. Un exemplaire de cet imprimé est délivré aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 17 juillet 2015

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MODIFIEDepuis le 17 juillet 2015→ 1 janvier 2019

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R732-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

4 mai 2016

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

7 avril 2025

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

9 juillet 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

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