Article R752-44-8 · Code de commerce — CodexAI
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R752-44-8
Article R752-44-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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