Article R752-43-7 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE V : De l'aménagement commercial.›Chapitre II : De l'autorisation commerciale›Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.›Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial›R752-43-7

Article R752-43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

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Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables.

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