Article L322-26-1-2 · Code des assurances — CodexAI
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L322-26-1-2
Article L322-26-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 69
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
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