Article R722-41 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R722-41

Article R722-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 12 mai 2019

Texte de l'article

Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R722-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

14 janvier 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002