Article R722-37 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R722-37

Article R722-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 12 mai 2019

Texte de l'article

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R722-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

Surendettement

66a2ab206b28f3ce99fae159

18 juillet 2024

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002