Article 434-38-1 · Code pénal — CodexAI

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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice›Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale›434-38-1

Article 434-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

En vigueurDepuis le 12 avril 2019

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Texte de l'article

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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