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Codes de loi›Code général des impôts, annexe II›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Première partie : Impôts d'Etat›Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus›II bis : Bénéfices des professions non commerciales›1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel›39 A

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61

Code général des impôts, annexe II
En vigueurDepuis le 15 avril 2019
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes : a. Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ; b. Le prix Turing pour l'informatique ; c. Le prix Pritzker pour l'architecture ; d. Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ; e. Le prix Crafoord pour l'astronomie et les mathématiques, les géosciences et les biosciences et les travaux sur la polyarthrite ; f. Les prix Wolf pour l'agriculture, l'art, la médecine, la physique, la chimie et les mathématiques ; g. Les prix Balzan dans la catégorie des lettres, sciences morales et arts et dans la catégorie des sciences physiques, naturelles, médicales et mathématiques ; h. Le Japan Prize en sciences et en technologie ; i. Les prix Lasker pour la recherche médicale ; j. Les prix Gairdner pour la recherche médicale ; k. Les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ; l. Les prix " Breakthrough Prize " dans le domaine des sciences de la vie, des mathématiques et de la physique fondamentale ; m. Les prix " Shaw " pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques ; n. Le prix " Queen Elizabeth Prize for Engineering " dans le domaine de l'ingénierie ; o. Le prix " Holberg International Memorial Prize " dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie ; p. Les " ENI Awards " dans le domaine de l'énergie et de l'environnement ; q. Le prix “ Bower Award and Prize for Achievement in Science ” dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique ;

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 39 A — à vérifier avec chaque décision.

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069525

26 février 2001
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895557

8 janvier 1997
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

11 septembre 2023
TA

1ère chambre

DTA_2101548_20231026

26 octobre 2023
TA

2ème chambre

DTA_2200602_20251104

4 novembre 2025
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03724_20230303

3 mars 2023
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