Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R723-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.