Article D262-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 87

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 avril 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Articles cités dans le texte

Article D553-1

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JU Chambre Sociale

DTA_2308138_20250213

13 février 2025

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