Codes de loiCode des postes et des communications électroniquesPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLIVRE II : Les communications électroniquesTITRE II : Ressources et policeChapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiqueSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstaclesR24

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 28 mars 2019

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :

Décisions citant cet article

298 décisions liées

Décisions mentionnant Article R24 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8939ba5988459c4dfc4

8 avril 1967

6079a8999ba5988459c4e39c

23 février 1971

6079a8ae9ba5988459c4e6aa

7 octobre 1975

← Retour au Code des postes et des communications électroniques