Codes de loiCode des postes et des communications électroniquesPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLIVRE II : Les communications électroniquesTITRE II : Ressources et policeChapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiqueSous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesR28

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 28 mars 2019

Légifrance

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Texte de l'article

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Décisions citant cet article

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R28 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8a69ba5988459c4e5f4

11 février 1970

6079a8a39ba5988459c4e59f

27 octobre 1971

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

2 avril 2026

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