Article L581-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Articles cités dans le texte

Article L142-1

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L581-5 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2404232_20250717

17 juillet 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201456

7 juillet 2011

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201455

7 juillet 2011

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