Article L215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

61372503cd5801467741a3e7

613725c0cd58014677420427