LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 57
Décisions mentionnant Article 373-2-9-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution". Par Marie-Christine Janier, Avocat.
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou partenaires de Pacs. L’article 373-2-9-1 du code civil issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 a opéré « une petite révolution » en permettant désormais d’attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux parents, mais à certaines conditions restrictives qu’il convient d’examiner.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100138
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil