Article R743-138 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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Section 2 : Des modes d'exercice
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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R743-138
Article R743-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 7 mars 2019
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Texte de l'article
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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