Article R165-85 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R165-85
Article R165-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 60
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 2 mars 2019
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Texte de l'article
Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4 peut être mis en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu recours aux produits et prestations concernés.
Articles cités dans le texte
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