Article R533-22 · Code de l'environnement — CodexAI
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R533-22
Article R533-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 18
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 mars 2019
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Texte de l'article
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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