Article 47-14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 24 février 2019

Texte de l'article

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

10 716 décisions liées

Décisions mentionnant Article 47-14 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6137245bcd58014677414d09

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100051

613726a4cd580146774274b1