Texte de l'article
I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8. II.- (Abrogé) A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Annexe article A43-6