Article R 1424-65 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R 1424-65
Article R 1424-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2018
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Texte de l'article
Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.
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