Article R121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 121-12 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives. Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 5 juillet 2001→ 1 janvier 2020

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd29

2 août 2012

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c2

19 mars 2015

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf0

9 août 2012

Projets de loi liés

15 806 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie

adopte21 mai 1986

Sénat

projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

adopte2 mai 1985

Doctrine & commentaires

14 articles

Isidore

Parcours 13. Itinéraire d’une amitié en commun

1 janvier 2019

2009 : rencontre en bibliosphèreLe 1er commentaire de blogueurLionel Maurel, aka Calimaq, c’est d’abord pour moi un ami. En juin 2009, la lecture du billet « L’OMPI se penche sur les exceptions au droit d’auteur (et pense aux bibliothèques) » déclenche l’écriture d’un billet sur mon blog, dans lequel j’appelle les bibliothécaires à être des « professionnels du rêve » en imaginant une « licence glocale publique » (glocale = locale et globale). Nous sommes dans le contexte des débats autour de la...

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, Di Natale et SCI BELYNTED contre Commune de la Possession

Laurent Dindar1 octobre 2003

HAL

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2002, SARL Deuphon et Fils contre Commune de Saint-Leu

← Retour au Code des communes de la Nouvelle-Calédonie