Article R213-48-50 · Code de l'environnement — CodexAI
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R213-48-50
Article R213-48-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2018
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Texte de l'article
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
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