Article R121-3-1 · Code de l'environnement — CodexAI
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R121-3-1
Article R121-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 79
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 24 décembre 2018
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Texte de l'article
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.
Articles cités dans le texte
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