Texte de l'article
- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L138-16, Art. L221-1
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Art. 95
III. - Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018.