Article R621-35-4 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R621-35-4
Article R621-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2018
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Texte de l'article
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
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