Article L421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.

2 070 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-26 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2202280_20250626

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028500204

5 SS

CETAT:CETATEXT000007921954