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Décisions mentionnant Article L421-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.
En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.
Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions
JugeContentieuxProtection
68d2ee6f69293f91fcc72de5
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Caron Anne. Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 199-208.