Article L481-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 56

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui gère moins de 12 000 logements sociaux appartient à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1.

Articles cités dans le texte

Article L423-1 Article L481-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L481-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

Référés du PP

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22 avril 2022

Pôle 6 - Chambre 2

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5 janvier 2023

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