Article L642-27-1 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Codes de loi
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative
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Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
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Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
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Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
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L642-27-1
Article L642-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 41
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 25 novembre 2018
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Texte de l'article
Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
Articles cités dans le texte
Article L642-5
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