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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie législative›Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre V : Plan local d'urbanisme›Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme›Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation›L151-7-2

Article L151-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 25 novembre 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406332_20250401

1 avril 2025
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DTA_2100893_20230112

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DTA_2201258_20251031

31 octobre 2025
TA

1ère chambre

DTA_2100868_20230112

12 janvier 2023
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ORTA_2500960_20260211

11 février 2026
TA

1ère chambre

DTA_2302890_20240711

11 juillet 2024
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