Article L151-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent :

Articles cités dans le texte

Article L151-7

Décisions citant cet article

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