- Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 156
II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
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Décisions mentionnant Article 162 — à vérifier avec chaque décision.