Article R196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après.

2 538 décisions liées

Décisions mentionnant Article R196 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 5

688d9d2fa7cb93066e4439b6

1ère chambre

644229bcd2fa6fd0f80403a9

2ème Chambre

DTA_2301517_20260129