Article R193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.

928 décisions liées

Décisions mentionnant Article R193 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86633

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86635

Cour administrative d'appel de Paris

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