Article D1803-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 12 septembre 2018

Texte de l'article

Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend :

Articles cités dans le texte

Article L1803-17 Article L1803-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1803-34 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

22 mai 2012

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