Article D1803-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 12 septembre 2018

Texte de l'article

Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1803-35 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003019796