Article D1803-41 · Code des transports — CodexAI
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D1803-41
Article D1803-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Code des transports
En vigueur
Depuis le 12 septembre 2018
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Texte de l'article
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
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