Article D271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.

Articles cités dans le texte

Article R471-5 Article L271-4

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article D271-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100526

14 mai 2014

CH 3 JU

DTA_2401879_20250213

13 février 2025

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187e

24 juin 2014

← Retour au Code de l'action sociale et des familles